Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME DropAI

Version 2.0 — en vigueur le 19 octobre 2026

ARTICLE 1 — OBJET ET PARTIES

1.1 Objet. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme numérique « DropAI », système intégré de gestion académique et pédagogique : inscriptions et parcours, évaluations et résultats, emplois du temps, suivi de l'assiduité, examens, documents administratifs, outils de pilotage et, le cas échéant, fonctionnalités d'assistance faisant appel à l'intelligence artificielle.

1.2 Parties. Les présentes CGU s'appliquent entre :

• l'Université Cadi Ayyad (UCA), établissement public d'enseignement supérieur, agissant par l'intermédiaire de la Faculté d'Économie et de Gestion – Safi (FEG Safi), au sein de laquelle la plateforme DropAI est mise en œuvre (ci-après « l'Université ») ;
• toute personne physique autorisée à utiliser la plateforme en qualité d'étudiant, d'enseignant (permanent ou vacataire) ou de personnel de l'Université (ci-après « l'Utilisateur »).

1.3 Cadre juridique. Les présentes CGU s'inscrivent dans le droit marocain applicable, notamment le Dahir des Obligations et Contrats, la législation relative à l'enseignement supérieur, la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins. Elles complètent, sans s'y substituer, les règlements de l'Université et de l'établissement (règlement intérieur, régime des études et des évaluations, régime disciplinaire).

ARTICLE 2 — ACCEPTATION

2.1 Acceptation préalable. L'accès à la plateforme est subordonné à l'acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité, par une action positive de l'Utilisateur lors de sa première connexion (case à cocher), puis à chaque nouvelle version.

2.2 Traçabilité. Sont enregistrés : la date et l'heure de l'acceptation, l'identifiant du compte, l'adresse IP utilisée et la version acceptée. Ces éléments sont conservés comme preuve de l'acceptation.

2.3 Accès permanent. Les CGU et la Politique de confidentialité restent consultables à tout moment, y compris sans être connecté, depuis la page de connexion.

ARTICLE 3 — ACCÈS AU SERVICE

3.1 Comptes. Les comptes sont créés par l'Université pour ses étudiants, enseignants et personnels, selon leurs fonctions. Les droits d'accès sont attribués selon le rôle de chacun (étudiant, enseignant, coordonnateur, chef de département, administration).

3.2 Disponibilité. L'Université s'efforce d'assurer un fonctionnement continu et sécurisé de la plateforme, sans garantie d'un niveau de disponibilité déterminé. Les maintenances programmées sont annoncées et évitées, autant que possible, pendant les périodes sensibles (inscriptions, examens, délibérations).

3.3 Évolutions. Les fonctionnalités peuvent être modifiées, suspendues ou complétées, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou d'amélioration du service.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

4.1 L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la plateforme conformément à sa finalité académique et administrative ;
• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• garder ses identifiants confidentiels et ne pas les partager ;
• signaler sans délai toute perte, tout vol ou toute utilisation non autorisée de son compte ;
• respecter la confidentialité des données d'autrui auxquelles ses fonctions lui donnent accès (notes, résultats, données personnelles), et ne les utiliser que pour ces fonctions.

4.2 Il est interdit de :

• porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la plateforme, ou tenter d'accéder sans autorisation à un compte, à des données ou à des systèmes ;
• extraire massivement des données ou utiliser des procédés automatisés sans autorisation ;
• publier ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui ;
• usurper l'identité d'une autre personne ;
• utiliser les fonctionnalités de la plateforme, y compris celles d'intelligence artificielle, à des fins de fraude académique.

4.3 Signalement. Tout comportement suspect, faille de sécurité ou manquement aux présentes CGU peut être signalé à l'adresse indiquée à l'article 10. Aucune mesure de rétorsion ne peut viser une personne ayant signalé de bonne foi.

ARTICLE 5 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Plateforme. La plateforme DropAI (logiciel, code source, bases de données, interfaces et documentation) est protégée par la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins. Elle a été conçue dans le cadre du projet « Jeunes chercheurs UCA » financé par l'Université Cadi Ayyad ; les droits de propriété sur ses résultats appartiennent à l'Université, conformément au contrat de projet, sans préjudice des droits moraux de ses auteurs.

5.2 Licence d'utilisation. L'Utilisateur dispose, pour la durée de ses fonctions ou de sa scolarité, d'un droit d'accès personnel, non transférable et révocable à la plateforme, pour ses seuls besoins académiques et administratifs.

5.3 Interdictions. Sauf autorisation écrite de l'Université ou exception prévue par la loi, il est interdit de reproduire, diffuser, adapter, décompiler ou extraire tout ou partie de la plateforme, de son code ou de ses bases de données.

5.4 Contenus des Utilisateurs. L'Utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il dépose (supports de cours, travaux, documents). Il autorise l'Université à les héberger, les reproduire et les mettre à disposition des personnes concernées, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du service. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus.

ARTICLE 6 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les traitements de données à caractère personnel réalisés au moyen de la plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'Université en est le responsable du traitement au sens de la loi n° 09-08. Les données sont traitées principalement pour l'exécution des missions de service public d'enseignement supérieur confiées à l'Université. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par la loi n° 09-08, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ

7.1 L'Université met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité, la sécurité et l'exactitude du service, sans obligation de résultat.

7.2 Les documents officiels (procès-verbaux de délibération, relevés, attestations) font foi selon les règles de l'Université ; en cas de divergence avec un affichage de la plateforme, le document officiel prévaut.

7.3 L'Université n'est pas responsable des interruptions dues à un cas de force majeure au sens de l'article 269 du Dahir des Obligations et Contrats.

7.4 L'Utilisateur est responsable de l'usage de son compte et des contenus qu'il dépose.

ARTICLE 8 — MESURES EN CAS DE MANQUEMENT

8.1 En cas de manquement aux présentes CGU, l'Université peut adresser un avertissement, puis restreindre ou suspendre l'accès au compte. En cas d'urgence (atteinte à la sécurité, usurpation d'identité, fraude en cours), la suspension peut être immédiate, l'Utilisateur en étant informé dans les meilleurs délais.

8.2 Ces mesures techniques sont sans préjudice des procédures disciplinaires prévues par les textes applicables aux étudiants, aux enseignants et aux personnels, qui relèvent des instances compétentes.

ARTICLE 9 — DURÉE ET FIN DE L'ACCÈS

9.1 L'accès est ouvert pour la durée de la scolarité, des fonctions ou de la mission de l'Utilisateur au sein de l'Université.

9.2 À la fin de cette période, le compte est désactivé. Les données sont conservées ou archivées selon les durées prévues par la Politique de confidentialité et la réglementation des archives publiques (loi n° 69-99) ; les données de scolarité et les décisions académiques ne peuvent pas être supprimées à la demande de l'Utilisateur.

ARTICLE 10 — MODIFICATIONS, CONTACT ET LITIGES

10.1 Modifications. Les CGU peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution des textes, de la plateforme ou de l'organisation de l'Université. Toute nouvelle version est présentée à l'Utilisateur à sa connexion suivante et doit être acceptée pour poursuivre l'utilisation.

10.2 Contact. Pour toute question relative aux présentes CGU ou à la plateforme : s.marso@uca.ac.ma (coordonnateur du projet DropAI), Faculté d'Économie et de Gestion – Safi, Université Cadi Ayyad.

10.3 Règlement des différends. Toute réclamation est d'abord adressée par écrit au contact ci-dessus, puis, à défaut de réponse satisfaisante, à l'administration de l'établissement. À défaut de solution amiable, le différend est porté devant la juridiction compétente selon les règles de compétence en vigueur.

10.4 Divisibilité. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

10.5 Langue. Les présentes CGU sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.